Divorce pour faute : faire appel à un avocat à Aix-en-Provence
Notre cabinet d'avocat dirigé par Diane D'Orso Biancheri proche d'Aix-en-Provence vous en dit plus sur le divorce pour faute.
Le divorce pour faute peut être prononcé suite à la réunion de trois éléments :
La faute constitue un fait "imputable" au conjoint.
Qui consiste dans une violation grave ou renouvelée du devoir conjugal.
Qui rend intolérable le maintien de la vie commune.
Si le juge prononce le divorce pour faute aux torts exclusifs de l’un des époux, cela entraîne des conséquences sur la prestation compensatoire et sur l'attribution de dommages et intérêts. L'époux qui a subi le préjudice peut donc prétendre à une indemnisation.
Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille est nécessaire, car c’est ce dernier qui déposera la requête au juge et vous aidera à constituer un dossier de preuves solide.
Dans le cadre d'un divorce pour faute, il est essentiel de prouver que le comportement de l'autre conjoint a été la cause directe de la rupture du mariage.
Les fautes peuvent inclure l'adultère, les violences physiques ou morales, l'abandon du domicile conjugal, ou encore le non-respect des devoirs conjugaux tels que le soutien mutuel ou la fidélité. Ces éléments doivent être établis de manière claire et précise devant le juge.
L'avocat joue un rôle crucial en recueillant et en présentant les preuves nécessaires, comme des témoignages, des correspondances, ou des rapports médicaux. De plus, l'avocat évalue l'impact de ces fautes sur le conjoint victime et ses conséquences financières et personnelles, ce qui peut influencer la décision du juge concernant l'attribution de la prestation compensatoire.
Enfin, en cas de divorce pour faute, la reconnaissance officielle de la faute peut aussi influencer la répartition des biens du couple et l'autorité parentale sur les enfants. L'accompagnement par un avocat est donc essentiel pour s'assurer que vos intérêts sont pleinement protégés et que la procédure se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Vous souhaitez demander un divorce pour faute ? Remplissez le formulaire ci-dessous, je vous conseillerai sur les démarches à suivre tout au long de la procédure.
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