Rupture de PACS : faire appel à un avocat à Aix-en-Provence

Notre cabinet d'avocat dirigé par Diane D'Orso Biancheri proche d'Aix-en-Provence vous en dit plus sur la rupture du PACS.

Le PACS est un contrat établi entre deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou non, en vue d’organiser leur vie commune.

La rupture du PACS est régie par l'Article 515-7 du Code Civil. Elle est libre et chacun des partenaires peut en prendre l’initiative. Cependant, elle comporte un certain nombre de conséquences qui portent notamment sur les biens immobiliers du couple, les biens mobiliers, la garde des enfants et les modalités de leur pension alimentaire.

En cas de désaccord ou simplement pour s’assurer qu’aucun des partenaires n’est lésé, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Celui-ci pourra proposer des solutions amiables afin que chaque partenaire soit satisfait. La rupture du PACS peut survenir de plusieurs façons : par un accord commun des deux partenaires, par la décision unilatérale de l’un d’eux, ou automatiquement en cas de mariage ou de décès d’un des partenaires.

Lorsqu’elle résulte d’une décision unilatérale, le partenaire qui souhaite rompre le PACS doit en informer l'autre par huissier de justice, et la rupture prend effet dès que cette notification est reçue par l'autre partenaire et déposée auprès du greffe du tribunal ou du notaire ayant enregistré le PACS.

Les conséquences de la rupture du PACS sont similaires à celles d'une séparation dans le cadre d'une union libre, mais elles peuvent s’avérer complexes, surtout si les partenaires possèdent des biens communs. Par exemple, la répartition des biens immobiliers peut poser des difficultés si le logement était acquis en commun, nécessitant une évaluation précise de la part de professionnels pour déterminer la part de chacun.

En ce qui concerne les enfants, la rupture du PACS n’a pas d’effet direct sur l’autorité parentale qui reste conjointe, mais elle peut affecter la résidence des enfants et la contribution de chacun des parents à leur entretien et à leur éducation. Là encore, l'intervention d'un avocat est précieuse pour garantir que l'intérêt supérieur des enfants soit respecté et pour formaliser un accord sur la garde et la pension alimentaire.

Dans les situations les plus conflictuelles, où un accord amiable ne peut être trouvé, l'avocat pourra accompagner son client devant le juge aux affaires familiales pour trancher les litiges relatifs à la garde des enfants, à la pension alimentaire, ou à la liquidation des biens communs.

Ainsi, bien que la rupture du PACS soit un acte simple en apparence, elle peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes, rendant indispensable le recours à un avocat pour protéger les droits de chacun des partenaires.