Commissaire de justice constats en matière familiale à La Ciotat SASU Dicé Musso

Maitre D'orso Biancheri vous communique les coordonnées de SASU Dicé Musso, commissaire de justice à La ciotat.

La SASU Dicé Musso, anciennement étude d’huissier de justice, exerce désormais les fonctions de Commissaire de justice à La Ciotat. L’étude est située au 50 Voie Ariane, Zone Athélia.

Son champ de compétence couvre l’ensemble du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, incluant principalement les départements des Bouches-du-Rhône et du Var. L’étude intervient notamment à Marseille, La Ciotat, Cassis, Ceyreste, Aubagne, Auriol, Saint-Zacharie, Trets, La Destrousse, La Bouilladisse, Gémenos, Cuges-les-Pins, Aix-en-Provence, Les Milles, Éguilles, Gardanne, Meyreuil, Bouc-Bel-Air, Venelles, Le Beausset, Saint-Cyr-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, Bandol, Six-Fours-les-Plages, La Seyne-sur-Mer, Toulon et dans les communes environnantes.

Expertise en constats

La SASU Dicé Musso réalise tous types de procès-verbaux de constat, notamment :

• constats de troubles ou litiges de voisinage,

• constats d’affichage de permis et autorisations d’urbanisme,

• états des lieux,

• constats numériques conformes à la norme AFNOR NF Z67-147,

• constats en matière familiale (abandon du domicile conjugal, inventaire de biens, etc.),

• constats liés aux sinistres (dégâts des eaux, fuites, ruptures de canalisations ou dommages causés par un tiers).

En cas de mouvements sociaux, d’atteinte à la liberté du travail ou de dégradations, l’étude peut intervenir rapidement afin de constater les faits et sécuriser les droits des entreprises.

Lors de différends commerciaux, le constat établi permet d’objectiver l’existence d’un défaut, d’une non-conformité ou d’un manquement contractuel.

Les constats dressés par un commissaire de justice constituent une preuve à forte valeur probante, essentielle tant pour démontrer un préjudice immédiat que pour anticiper un contentieux futur. Ils garantissent la préservation de vos droits.

Domaines d’intervention

La SASU Dicé Musso intervient dans de nombreux secteurs, notamment :

• construction : constats préventifs, affichage de permis, dégâts des eaux,

• immobilier : procédures d’expulsion en matière d’habitation ou commerciale,

• droit social : grèves, réunions collectives, procédures de licenciement,

• propriété intellectuelle et concurrence : concurrence déloyale, contrefaçon, diffamation, dénigrement, sites internet frauduleux,

• preuve numérique et antériorité : constats internet conformes aux normes AFNOR,

• recouvrement et impayés : injonctions de payer, saisies, inscriptions hypothécaires,

• signification d’actes : assignations, décisions de justice et actes d’avocats.

Contact

Pour toute demande de constat ou d’intervention, la SASU Dicé Musso, Commissaire de justice à La Ciotat, est à votre disposition afin d’étudier vos besoins et vous accompagner efficacement.