Agression : quels sont les délais de recours ? Votre avocat proche d’Aix-en-Provence vous explique

Notre cabinet d'avocat dirigé par Diane D'Orso Biancheri proche d'Aix-en-Provence vous en dit plus sur les délais de recours après une agression.

Après avoir été victime d'une agression, il est important de connaître les délais légaux pour porter plainte, également appelés délais de prescription. Ces délais varient en fonction de la gravité de l'infraction commise et sont établis par la loi pour assurer une certaine équité dans le traitement des affaires pénales.

Pour les crimes, tels que les agressions sexuelles, le délai de prescription est de 20 ans à partir de la date à laquelle l'acte a été commis. Cette période prolongée vise à garantir que les victimes disposent d'un temps suffisant pour surmonter le choc initial et prendre la décision de porter plainte, tout en permettant aux autorités judiciaires de poursuivre les auteurs des crimes graves.

En ce qui concerne les délits, comme une agression physique volontaire entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 8 jours, le délai de prescription est de 6 ans. Ce délai intermédiaire permet aux victimes de déposer plainte dans un délai raisonnable tout en assurant que les auteurs des délits ne puissent pas échapper à leur responsabilité en raison du passage du temps.

Pour les infractions de moindre gravité, telles que les coups et blessures volontaires entraînant une ITT de moins de 8 jours, le délai de prescription est de 3 ans. Bien que plus court que pour les crimes et les délits, ce délai reste suffisant pour permettre aux victimes de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs droits et obtenir réparation pour les préjudices subis.

Il est essentiel pour les victimes d'agression de connaître ces délais de prescription afin de ne pas perdre leur droit de poursuivre en justice les auteurs des actes répréhensibles. En cas de doute ou de questions concernant les délais de prescription, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en agression qui pourra fournir des conseils juridiques personnalisés en fonction de chaque situation spécifique.