Enfant agressé à l'école : quelle indemnisation ? Votre avocat proche d’Aix-en-Provence vous explique

Notre cabinet d'avocat dirigé par Diane D'Orso Biancheri proche d'Aix-en-Provence vous en dit plus sur l’indemnisation pour un enfant agressé à l’école.

Lorsqu’un enfant est victime d’une agression à l’école, la situation peut être extrêmement préoccupante pour les parents. Au-delà du choc émotionnel, se pose rapidement la question de la réparation du préjudice subi. En droit civil, plusieurs recours sont possibles pour obtenir une indemnisation. Entre la responsabilité de l’établissement scolaire, celle des auteurs de l’agression ou encore l’intervention d’un fonds d’indemnisation, il est essentiel de bien comprendre les différentes options offertes par la loi.

L’agression peut revêtir différentes formes : violence physique, harcèlement moral, intimidation, voire violences sexuelles. Qu’elle survienne dans la cour de récréation, pendant un cours ou lors d’une sortie scolaire, cette agression est considérée comme un fait dommageable au sens du droit civil dès lors qu’elle porte atteinte à l’intégrité physique ou psychologique de l’enfant.

Le droit distingue plusieurs types de responsabilités possibles :

• Responsabilité de l’établissement scolaire : L’État est responsable des dommages causés par les élèves pendant le temps scolaire dans l’enseignement public. Cette responsabilité repose sur la faute dans la surveillance. Autrement dit, si l’établissement n’a pas pris les mesures suffisantes pour prévenir l’agression, il peut être condamné à indemniser la victime.
• Responsabilité des enseignants : Les enseignants, en particulier les encadrants directs, ont une obligation de surveillance. Si une faute de négligence est démontrée (absence de surveillance, non-intervention), leur responsabilité peut être engagée, mais dans l'enseignement public, c'est toujours l'État qui est civilement responsable.
• Responsabilité des parents de l’agresseur : Selon l’article 1242 du Code civil, les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur habitant sous leur toit. Ils peuvent donc être tenus d’indemniser la victime civilement.
• Responsabilité de l’école privée : Dans les établissements privés, c’est l’établissement lui-même qui peut être mis en cause pour défaut de surveillance ou pour carence dans la prévention des violences.

L’indemnisation vise à compenser l’ensemble des préjudices subis par l’enfant :

• Préjudice corporel : Frais médicaux, hospitalisation, soins, rééducation, frais futurs éventuels.
• Préjudice moral : Le traumatisme psychologique subi par l’enfant peut faire l’objet d’une évaluation spécifique.
• Préjudice scolaire : Si l’enfant est déscolarisé ou subit un retard scolaire en raison de l’agression, cela peut également être indemnisé.
• Préjudice esthétique ou d’agrément : En cas de séquelles physiques ou d’incapacité à pratiquer certaines activités.

Les parents peuvent également faire valoir leur propre préjudice moral en tant que proches de la victime.

Comment procéder ?

• Constituer un dossier solide : il est essentiel de rassembler un certificat médical initial, des témoignages, éventuellement des rapports d’incident rédigés par l’école, et toute preuve de la matérialité des faits.
• Saisir l’administration : Pour une école publique, une réclamation préalable doit être adressée à l’Académie. En cas de refus, un recours devant le tribunal administratif est possible.
• Saisir le tribunal judiciaire : En cas de responsabilité des parents de l’agresseur ou d’un établissement privé, l’affaire relève du tribunal judiciaire.
• Recourir à la CIVI : En cas de violences graves (notamment si l’auteur est inconnu ou insolvable), il est possible de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), qui peut accorder une réparation partielle ou totale par le biais du Fonds de Garantie.

Le droit civil offre plusieurs voies d’indemnisation pour les victimes d’agressions scolaires. La procédure peut être complexe, avec des compétences partagées entre le tribunal administratif, le tribunal judiciaire et parfois la CIVI. Faire appel à un avocat en droit des agressions permet non seulement d’identifier la meilleure stratégie en fonction de chaque cas mais aussi de maximiser les chances d’obtenir une réparation intégrale du préjudice subi par l’enfant.