Agression à l’étranger, quelle indemnisation ? Votre avocat proche d’Aix-en-Provence vous explique

Notre cabinet d'avocat dirigé par Diane D'Orso Biancheri proche d'Aix-en-Provence vous en dit plus sur l’indemnisation des victimes en cas d’agression à l’étranger.

​​Les victimes d'agressions, qu'elles se produisent en France ou à l'étranger, ont des droits à l’indemnisation. Cependant, lorsque l’agression survient à l'étranger, le processus d'indemnisation peut sembler complexe et difficile à appréhender. 

En France, les victimes d’agressions peuvent obtenir une indemnisation pour les préjudices physiques, moraux et matériels qu’elles ont subis. Cela passe par un recours à la Commission d’Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), un organisme public qui évalue le montant de l’indemnisation en fonction de la gravité du préjudice.

Les victimes peuvent également se tourner vers leurs assurances, notamment si elles ont souscrit une garantie spécifique (par exemple, dans le cadre d’une assurance voyage).

Lorsqu'une agression se produit à l'étranger, il est nécessaire de savoir qu’une procédure d’indemnisation existe, même si l’agresseur est hors de portée de la justice française. En effet, plusieurs dispositifs permettent d'obtenir une indemnisation pour les victimes, quel que soit le pays où l’agression a eu lieu.

1. Le Fonds de Garantie des Victimes d'Infractions (FGTI)

Le FGTI, en France, est un organisme public chargé de verser des indemnités aux victimes d’infractions, y compris celles commises à l'étranger. Si vous êtes victime d’une agression dans un pays non membre de l’Union européenne ou si l’agresseur est introuvable ou insolvable, vous pouvez demander une indemnisation au FGTI.

Cette indemnisation est soumise à certaines conditions, notamment le dépôt d'une plainte auprès des autorités locales, la production de documents justifiant du préjudice (certificats médicaux, rapports de police, etc.), et le respect de délais précis pour faire la demande. En cas de violence à l’étranger, il est également conseillé de signaler immédiatement l'incident à l’ambassade ou au consulat français.

2. L’indemnisation par les autorités du pays étranger

Certaines législations étrangères offrent des mécanismes similaires à ceux existant en France, permettant aux victimes d'agressions de demander une indemnisation. Toutefois, chaque pays a ses propres procédures et conditions d’indemnisation.

Dans l’Union européenne, la directive 2004/80/CE impose aux États membres de mettre en place un système d’indemnisation des victimes d’infractions, notamment pour les résidents d’un autre État membre. Cela permet aux victimes d’agressions survenues dans un autre pays de l'UE de demander une indemnisation par les autorités compétentes du pays où l'agression a eu lieu, en suivant des procédures simplifiées, même si elles résident dans un autre État de l'UE.

3. Les assurances de voyage et de protection juridique

Une autre voie à explorer lorsque l’agression a eu lieu à l’étranger est l’indemnisation par les assurances personnelles. De nombreuses assurances de voyage incluent des garanties couvrant les accidents et les agressions. Il est donc essentiel de vérifier les conditions de votre contrat d’assurance pour savoir si vous êtes couvert.

De plus, certaines assurances proposent des options de protection juridique, qui vous aideront à engager les démarches nécessaires, à savoir le dépôt de plainte, l’obtention des documents médicaux et l’accompagnement dans le processus d’indemnisation.

Si vous êtes victime d'une agression à l’étranger, voici les principales étapes à suivre pour maximiser vos chances d’obtenir une indemnisation :

1. Déposer une plainte auprès des autorités locales : Cette démarche est cruciale, même si le pays ne dispose pas de mécanismes d’indemnisation. Cela permettra de constituer un dossier solide pour les autorités françaises ou internationales.
2. Obtenir un certificat médical détaillant les blessures subies : Ce document est essentiel pour évaluer le préjudice corporel et psychologique. Il doit être rédigé par un médecin local, ou à défaut, par un professionnel de santé dans votre pays de résidence.
3. Contacter l’ambassade ou le consulat français : En cas d’agression dans un pays étranger, les autorités diplomatiques françaises peuvent vous apporter des conseils pratiques et vous orienter dans les démarches nécessaires.
4. Faire une demande d’indemnisation auprès de la CIVI ou du FGTI : Si l’agresseur est introuvable ou insolvable, ou si vous êtes victime dans un pays où aucune indemnisation n’est prévue, vous pouvez vous adresser à la CIVI en France ou au FGTI.
5. Vérifier les garanties de votre assurance : Consultez votre assurance voyage pour savoir si vous êtes couvert par une indemnisation ou une assistance juridique.

Bien qu’obtenir une indemnisation après une agression à l’étranger puisse sembler complexe, il existe plusieurs dispositifs et voies pour faire valoir vos droits. En fonction de votre situation – que l’agression ait eu lieu dans l’UE ou dans un autre pays, ou que l’agresseur soit connu ou non –, il est important de connaître les démarches à suivre et les options qui s’offrent à vous. Il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit des agressions pour vous accompagner dans vos démarches et obtenir la réparation des préjudices que vous avez subis.

Vous avez été victime d’une agression à l’étranger ? Remplissez le formulaire ci-dessous pour commencer à préparer le dossier d’indemnisation, je vous conseillerai sur les démarches à suivre tout au long de la procédure.