Aléa thérapeutique, quelle indemnisation ? Votre avocat proche d’Aix-en-Provence vous explique

Notre cabinet d'avocat dirigé par Diane D'Orso Biancheri proche d'Aix-en-Provence vous en dit plus sur l’indemnisation des victimes d’aléa thérapeutique.

L’aléa thérapeutique désigne un dommage subi par un patient lors d’un acte médical ou d’un traitement, sans qu’aucune faute ne soit imputable au professionnel de santé. Il s'agit d'un risque imprévisible et inévitable qui peut survenir même lorsque le médecin ou l’établissement a respecté toutes les règles de l’art. Par exemple, une réaction allergique imprévue à un médicament ou une complication chirurgicale rare peut être qualifiée d’aléa thérapeutique.

En France, il est possible d’être indemnisé pour un aléa thérapeutique, mais certaines conditions doivent être réunies. 

L’article L.1142-1 du Code de la santé publique ouvre droit à l’indemnisation de l’aléa thérapeutique : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé (..) ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale ».

L'indemnisation pour un aléa thérapeutique est principalement assurée par l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). 

Pour que le patient puisse être indemnisé, plusieurs critères doivent être remplis :

- Le dommage doit être grave, c’est-à-dire que le patient doit avoir subi un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 24 %, ou avoir été inapte à travailler pendant au moins six mois consécutifs ou 6 mois répartis sur 12 mois.

- Il doit y avoir une absence de faute médicale : si une erreur ou une faute est prouvée, l’indemnisation relève de la responsabilité du praticien ou de l’établissement de santé.

- Le dommage doit être directement lié à l’acte médical. Cela signifie qu’il doit y avoir un lien de causalité entre l’acte médical et le préjudice subi.

Pour obtenir une indemnisation en cas d’aléa thérapeutique, la victime peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette commission analyse le dossier et organise une expertise médicale afin de déterminer si le dommage relève bien d’un aléa thérapeutique et s'il est suffisamment grave pour ouvrir droit à une indemnisation. Si le dommage est reconnu comme relevant d’un aléa thérapeutique, l'ONIAM intervient pour proposer une indemnisation.

L’indemnisation couvre plusieurs types de préjudices subis par le patient, notamment :

- Les préjudices corporels : dommages physiques (invalidité, handicap) causés par l’acte médical.

- Les préjudices économiques : perte de revenus due à l’incapacité de travailler, dépenses médicales supplémentaires.

- Les préjudices moraux : souffrances psychologiques liées à l’événement et à ses conséquences sur la qualité de vie du patient.

- Les préjudices futurs : frais à venir liés à des soins, des aménagements de domicile ou encore à l’assistance d’une tierce personne.

Bien que l’ONIAM et la CCI soient des voies de recours amiables, il est souvent conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en erreurs médicales pour maximiser vos chances de succès. L’expertise médicale peut être complexe, le rôle d’un avocat est de vous aider à constituer un dossier solide, à obtenir une juste indemnisation et à contester une éventuelle décision défavorable.